Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société COMPOSITES EXPERT propose des formations digitales, et en présentielles, ainsi que des travaux d’audits, de conseils et d’expertises à destination des entreprises, des collectivités, des particuliers et des centres de formations. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec COMPOSITES EXPERT. Elles s’appliquent à tous les contrats. Les clients reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent les conditions générales de ventes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er  Mars  2020. 


DEFINITIONS

  • Par « Client », on entend la personne physique ou morale qui a commandé une prestation à COMPOSITES EXPERT.
  • Par « commande », on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validée par sa signature.
  • Par « production », on désigne l’objet de la commande, réalisée par COMPOSITES EXPERT, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

1. Généralités

Nos livraisons sont exclusivement soumises aux présentes conditions de vente, de livraison et de paiement. Nous réfutons présentement de façon expresse les conditions générales de vente de nos Acheteurs qui dérogeraient aux présentes. Toute dérogation ou toute clause supplémentaire insérée par l'Acheteur ne sera valable que si elle reçoit confirmation écrite de notre part. Les conditions précisées ci-après s'appliquent dans le cadre des relations commerciales courantes aux futurs achats, même si elles n'ont pas fait l'objet d'un accord exprès.


2. Offre, conclusion du contrat, forme écrite

2.1 Toutes les dispositions contractuelles doivent être fixées par écrit. Toute convention orale prise antérieurement à la conclusion du contrat ou lors de la conclusion du contrat ne fait pas partie de ce dernier.

2.2 Nos offres sont fermes et nous engagent pendant le mois suivant leur envoi, même en ce qui concerne le prix. Toutes erreurs apparentes sont exclues.

2.3 Le contrat ne sera dûment formé, lorsque l'Acheteur a passé commande, que lorsque nous aurons donné confirmation écrite de ladite commande - un exemplaire signé doit nous être envoyé par retour du courrier et lorsque le paiement de l'éventuel acompte sera effectué.

2.4 Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par COMPOSITES EXPERT du devis daté et signé avec la mention « Bon pour Accord » ou « Bon pour Commande ». COMPOSITES EXPERT sera en mesure de commencer sa prestation dès règlement de l’acompte convenu.

2.5 Toute modification par le Client en cours de production pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2.6 En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, COMPOSITES EXPERT ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents, pour cette raison COMPOSITES EXPERT ne travaillera que sur des copies de documents originaux.

2.7 Validation de la prestation : une première version sera proposée au Client, dans les délais convenus. Toute modification au cahier des charges devra être signifiée par écrit à COMPOSITES EXPERT. Il est entendu 2 retours maximum par projet.

Le Client dispose de 10 jours pour faire part de son souhait de modifications 

Passé ce délai et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et facturé selon les conditions prévues dans la commande.


3. Prix

3.1 Les livraisons pour lesquelles aucun prix ferme n'a été expressément fixé, seront calculées au prix du tarif applicable au jour de la livraison.

3.2 Nos prix s'entendent en Euros, départ usine, hors TVA applicable au taux légal alors en vigueur sur le territoire lors de l'établissement de la facture.


4. Conditions de paiement

4.1 Nos factures sont payables nettes sans aucune remise dans les 15 jours. Tout escompte éventuellement consenti ne devra être pris en compte que lors du paiement du solde de la facture.

4.2 En cas de report de paiement ou de retard dans le paiement, nous sommes autorisés à compter des intérêts annuels à hauteur de 2 % au-dessus du taux d'escompte pratiqué par notre Banque. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir éventuellement un préjudice plus élevé.

4.3 Nous ne sommes pas tenus d'accepter les traites. Une telle acceptation n'a lieu qu'à des fins de paiement. Les frais d'escompte et de change sont à la charge du Client et sont dus immédiatement.

4.4 Si le patrimoine du Client se détériore de façon importante ou si le Client est mis en demeure de payer, nous avons alors le droit d'exiger un paiement immédiat de toutes les factures restant encore dues, d'arrêter tout travail sur les commandes en cours et de subordonner l'exécution d'autres commandes ou de commandes non encore traitées au versement d'avances ou de cautions.

4.5 L'acheteur ne peut procéder à une compensation de créances ou retenir des paiements que pour des créances non contestées et dûment constatées sur le plan judiciaire. Toutefois, la créance doit se référer au même contrat.

4.6 Le prix fixé est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de Commande dès lors que le Client aura retourné ce dernier complété de la date, la signature et de la mention « Bon pour accord ».

4.7 Le paiement peut se faire par chèque ou virement bancaire.

4.8 Le règlement des prestations s’effectuera, sauf mention spécifique, de la manière suivante : 50 % à la commande, le solde étant à effectuer 3 semaines maximum après livraison définitive.

4.9 En cas de retard de paiement et conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.


5. Livraison - Délais de livraison

5.1 Les indications concernant les délais de livraison ne sont en principe que des indications approximatives. En cas de circonstances imprévisibles ou extraordinaires, dont nous ne sommes nullement responsables, comme par exemple des perturbations dans l'entreprise, une grève, un lock-out, des interventions de la part des autorités gouvernementales ou administratives, des difficultés dans l'approvisionnement de l'énergie, etc… (Même si elles interviennent chez les fournisseurs en amont), le délai de livraison s'en trouve prorogé d'autant. Si la livraison ou la prestation devient impossible ou irréalisable en raison des circonstances sus énumérées, nous serons alors dégagés de notre obligation de livraison.

5.2 L'exécution des livraisons suppose l'obtention en temps voulu de toutes les autorisations et déblocages nécessaires ainsi que la réception en temps voulu également de l'ensemble des documents qui doivent être fournis par l'Acheteur. Dans la mesure où ces conditions ne sont pas remplies pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, les délais et les dates de livraison s'en trouveront prorogées d'autant.

5.3 Si le délai de livraison est prorogé ou si nous sommes dégagés de l'obligation de livraison, le client ne pourra cependant pas retirer d'une telle situation un droit quelconque à dédommagement.

5.5 Dans la mesure où aucune disposition contraire n'a été prise à ce sujet, les livraisons partielles sont admises.

5.7 Mode de livraison : la livraison de la version définitive se fera selon le ou les formats souhaités et convenus dans la Commande (internet, voie postale ou remise en mains propres). Le Client devra effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à COMPOSITES EXPERT, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la commande.

5.8 Délai de livraison : COMPOSITES EXPERT s’engage à livrer la production dans le délai contractuel fixé. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur COMPOSITES EXPERT interviendra (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, incendie, intempéries.)


6. Réserve de propriété

6.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des créances résultant des relations contractuelles avec le client.. Le Client s’engage à ne pas diffuser les éléments avant la livraison définitive.

6.2 COMPOSITES EXPERT reste propriétaire exclusif des fichiers de travail originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du Client mentionné par écrit. Le Client peut demander à les récupérer par une demande écrite. 

6.3 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de COMPOSITES EXPERT.

6.4 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des biens appartenant à COMPOSITES EXPERT, pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et punie par la loi.


7. Lieu d'exécution du contrat - Compétence de juridiction-Droit applicable

7.1 Pour toute obligation ou tout litige résultant des relations contractuelles, le lieu d'exécution et la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce d’Auxerre.

7.2 L'appréciation de l'ensemble des rapports juridiques au Client sera soumise au droit en vigueur en France. L'application du droit international relatif aux achats est exclue.

7.3 L'invalidité éventuelle de l'une des présentes dispositions n'affectera pas pour autant la validité du Contrat ou les autres dispositions des présentes Conditions de Vente. 

7.4 Toute réclamation du Client concernant la prestation devra être adressée à COMPOSITES EXPERT par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre COMPOSITES EXPERT et le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Auxerre.


8. Annulation

8.1 COMPOSITES EXPERT s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.

8.2 En cas d’annulation par le Client, entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, l’acompte versé sera conservé. En cas de force majeure, le remboursement sera soumis à l’appréciation de COMPOSITES EXPERT. 

Si la production a commencé, l’intégralité de la somme restera due, sauf accord spécifique avec COMPOSITES EXPERT.

9. Protection des données personnelles

Le client autorise COMPOSITES EXPERT à conserver ses données personnelles et à les externaliser en vue de la mise en application des nouvelles législations en vigueur.

COMPOSITES EXPERT s’engage à ne pas divulguer ces informations.


10. Délais de conservation

COMPOSITES EXPERT s’engage à ne conserver aucun fichier ou document de quelque nature qu’il soit, les dits document seront remis au client à la fin des travaux.